A - Introduction

Fin de dérogation !
Au 1er janvier 2008, les cafés, hôtels, restaurants (CHR) devront se conformer à la nouvelle législation qui interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, une législation entrée en vigueur le 1er janvier 2007 dans les entreprises, les écoles, les transports collectifs, les établissements de santé et les administrations.
Les CHR font partie de la famille des « lieux de convivialité » divisée en deux groupes :
- les lieux éducatifs, culturels et sportifs (exemple : centres de loisirs) où l’interdiction est déjà applicable depuis le 1er février 2007.
- les débits permanents de boissons à consommer sur place (cafés, bowlings,…), les casinos, les cercles de jeux (ayant une licence « Cercle »), les débits de tabac, les discothèques, les hôtels et les restaurants que l’on résumera dans ce dossier par l’expression CHR. Ils bénéficiaient d’une dérogation jusqu’au 31 décembre 2007 mais les dispositions du décret du 15 novembre 2006 s’appliqueront bien au 1er janvier 2008.

B - Rappel de la réglementation

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application
de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif [JO du 16 novembre 2006, p. 17249]

Ce décret prévoit l’interdiction de fumer :
- dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail : les CHR font partie de cette catégorie ;
- dans les établissements de santé ;
- dans l’ensemble des transports en commun ;
- dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts comme les cours d’école) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à
l’hébergement des mineurs.

Dans tous ces lieux, l’interdiction de fumer sera rappelée par une signalisation apparente.

Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement pourra décider de la création d’emplacements réservés aux fumeurs.

La création de ces « fumoirs » est soumise à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité dans les lieux de travail publics ou privés.

Il est cependant interdit strictement d’en créer dans les écoles, collèges, lycées, universités, établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, ainsi que dans les établissements de santé.

Les administrations dépendantes de l’Etat ont décidé de ne pas en créer, pour des raisons d’exemplarité.

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif [J.O n° 281 du 5 décembre 2006 page 18285 texte n° 49]

Cette circulaire précise notamment que dans les locaux dits de convivialité tels que les cafés, les restaurants, les discothèques, les casinos, l'interdiction s'applique dans les lieux fermés et couverts, même si la façade est amovible.

II sera donc permis de fumer sur les terrasses, dès lors qu'elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte.

Si ces établissements sont situés à l'intérieur d'un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l'interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l'intérieur du bâtiment.



C - Interprétation de la loi et cas particuliers

La lecture du décret et de la circulaire, aussi clairs et précis soient-ils, peut paraître insuffisante à un responsable de CHR qui ne se pose pas uniquement des questions de Droit.

Derrière cette nouvelle législation, il y a beaucoup d’ « humain » à gérer, sans doute des travaux à prévoir, certainement des équipements à acquérir… et des cas particuliers à interpréter. Il existe en effet de nombreux types de CHR (différents statuts juridiques…), de nombreux types d’emplacement et de configuration des lieux, des publics différents à gérer (fumeurs, non-fumeurs, mineurs, majeurs, clients, personnel de travail…)

Ai-je bien tout prévu ? Suis-je bien préparé à l’échéance du 1er janvier 2008 ? Comment mes clients vont réagir ? Que puis-je faire pour améliorer ma communication et l’accueil de mon établissement ? Comment gérer mon cas particulier ?

Voici quelques pistes pour répondre à vos interrogations.



C1 - Est-il encore possible de fumer dans les CHR ?

Oui, il est encore possible de fumer :

- dans les emplacements fumeurs encadrés par le décret ;

- sur les terrasses, si et seulement si la façade ou le toit est ouvert ;

- dans une chambre d’hôtel (sauf si c’est une chambre non fumeur) car la chambre d’hôtel est assimilée à un substitut de domicile. Toutefois, l’hôtelier peut décider de ne louer que des chambres non fumeurs ;

- dans les files d’attente à l’extérieur des établissements tels que cinémas, parcs d’attraction, remontées mécaniques. Il faut que ce soit des espaces découverts.

Non, il ne sera plus possible de fumer dans les établissements suivants (non équipés d'espaces fumeurs):

- les cafés, hôtels, restaurants, discothèques, casinos, cercles de jeux ;

- les bars d’association privée à but non lucratif ;

- les salons de thé ;

- les cafés narguilé (bars à chichas) : l’interdiction de fumer s’entend sous toutes formes (cigarette, pipe, narguilé,...) et quel que soit le produit fumé, y compris les pâtes à fumer sans tabac ;

- les bowlings qui disposaient jusque là d’une licence de débit permanent de boissons à consommer sur place.

C2 - Comment doivent réagir les fumeurs ?

En l’absence de locaux fumeurs construits selon les normes prévues par le décret, les fumeurs doivent sortir des CHR à l’air libre pour fumer.
Le fumeur ne peut pas se retourner contre un responsable de CHR si celui-ci n’a pas mis en place un espace fumeur : en effet, le « fumoir » n’est en aucun cas une obligation.


C3 - Comment doivent réagir les responsables d’établissement face aux fumeurs ?

Un responsable de CHR ne peut pas interdire l’entrée d’un fumeur dans son établissement.

Mais il doit aussitôt lui demander d’éteindre sa cigarette en lui rappelant la loi et en lui montrant la signalisation anti-tabac.

En cas de refus du fumeur, et seulement à ce moment-là, le responsable de CHR peut alors lui demander de quitter les lieux dans la mesure où il est tenu à une obligation de sécurité de résultat pour ses employés.
Il est interdit au responsable de CHR de demander au fumeur de se responsabiliser en fumant « moins » : la règle est de ne pas fumer du tout.


C4 - Cas particulier des CHR inclus dans un autre établissement

Au 1er janvier 2008, la dérogation prend fin pour les établissements ou parties d’établissement suivants :

- les établissements de type CHR situés à l’intérieur d’un autre bâtiment (gares, centres commerciaux, galeries marchandes…) qui ne disposaient d’aucune partie ouverte sur l’intérieur du bâtiment, par exemple les CHR fermés par une porte (cas d’un établissement à l’intérieur d’une galerie marchande dont les cloisons sont par exemple constituées de baies vitrées et dont l’accès se fait par une porte).


- les parties d’ un établissement où s’exerce l’activité hôtel ou restaurant. Les autres locaux réservés aux services administratifs (comptabilité, etc…) doivent déjà respecter la législation anti-tabac depuis le 1er février 2007, même si ces locaux partagent le hall d’entrée avec le restaurant ou l’hôtel.

- les bars-épiceries disposant d’une licence de débit permanent et situés dans un même local.

D - Les espaces fumeurs

La loi et l’Etat déconseillent de mettre en place de tels lieux mais l’autorisent et l’encadrent.

En tout cas, ce n’est aucun cas une obligation pour le responsable de CHR.

Le projet de mise en place d’un tel l'emplacement et ses modalités de mise en oeuvre sont soumis, dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.


D1 - Description technique des espaces fumeurs


L’espace fumeur est constitué d’une ou de plusieurs salles closes et hermétiques par établissement :

- ne constituant pas un lieu de passage ;

- ventilées (normes décrites au 1° de l'article R. 3511-3) : le décret précise que ces espaces doivent être "équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique [...] entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation du bâtiment".

Ce dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique doit permettre un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure.

Les systèmes de purification d’air qui filtreraient l’air enfumé des espaces fumeurs avant de le réinjecter dans la pièce principale est insuffisant car il n’est pas indépendant du système de ventilation du bâtiment. L’air enfumé doit être évacué vers l’extérieur.

- dotées de fermetures automatiques, sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;

- maintenues en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes. Ainsi, quand les portes de l’espace fumeurs s’ouvrent à l’entrée ou à la sortie des fumeurs, l’air enfumé reste dans la salle fumeurs et ne pollue pas les pièces non fumeurs ;

- équipées à l’entrée d’une signalisation incluant un message sanitaire de prévention ;

- dont la surface totale des salles closes ne dépasse pas 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel elles sont implantées ;

- dont chaque salle close n’excède pas 35 mètres carrés.

Ainsi un établissement de 1000 m2 (une discothèque par exemple) peut installer plusieurs salles fumeurs aux normes, dans la limite de 35 m2 maximum par salle et dans la limite de 200 m2 au total (=20% de la surface totale) (Voir l’article R.3511-3, point 4°).

Remarque : le décret du 15 novembre 2006 ne fixe pas de taille minimale de l’espace fumeurs.


D2 – Contrôle technique des espaces fumeurs

Le responsable du CHR ne peut installer lui-même un espace fumeur, fut-ce-t-il aux normes.
Il doit faire appel à un professionnel et produire une attestation provenant de l’installateur ou de la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique selon laquelle les exigences mentionnées sont respectées.

Cette attestation peut être réclamée lors de tout contrôle.

Le responsable de CHR doit procéder à l’entretien régulier du dispositif d’extraction d’air de l’espace fumeurs.

La création d’un espace fumeurs est temporaire : des consultations au niveau national sont prévues tous les deux ans pour décider de leur maintien ou non.


D3 – Règles d’usage des espaces fumeurs

Aucune prestation de service ne peut être délivrée par un salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, dans les espaces fumeurs. La pièce peut être meublée (canapé, télévision) et équipée de distributeurs de boissons et de nourriture, de machines à café : cela n’est pas assimilable à une prestation de service tant qu’aucun personnel n’y pénètre en cas de dysfonctionnement (du distributeur par exemple) avant que l’air n’ait été renouvelé dans la pièce pendant au moins une heure sans occupant.
Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux espaces fumeurs (article R3511-8 du décret). Cependant, aucune sanction n’est prévue par le décret contre le responsable du CHR si un mineur de moins de seize ans fume dans un espace fumeur.
Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut être exécutée dans l’espace fumeur sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

E - La bonne signalétique

L’arrêté du 22 janvier 2007 du ministre de la santé et des solidarités modificatif de l’arrêté du 3 janvier 2007 fixe la signalisation officielle des espaces non fumeurs (interdiction de fumer) et des espaces fumeurs (emplacements réservés).
La nouvelle signalétique substitue la mention "poursuites judiciaires" à celle de "poursuites devant le tribunal de police".

L’apposition de cette signalétique est une obligation posée par le décret, dont le défaut est "sanctionnable" par une amende forfaitaire de 135 euros. L’ancienne signalétique devient obsolète et doit obligatoirement être remplacée par la nouvelle.
La nouvelle signalétique est téléchargeable sur le site http://www.tabac.gouv.fr  ou disponible auprès de certaines associations.
Les dispositions graphiques (couleurs, formats, supports…) ont également été fixées par la loi : elles sont téléchargeables en cliquant ici.

Signalétique d’interdiction (pour les espaces non fumeurs) Télécharger
Matérialisée par une cigarette encerclée et barrée de rouge, elle est accompagnée d'un message sanitaire de prévention.
Elle doit être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu'à l'intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente.

Signalétique des emplacements réservés (pour les espaces fumeurs) Télécharger
Matérialisée par une cigarette dans un rectangle bleu, elle est accompagnée d’un avertissement sanitaire.
Elle doit être apposée à l'entrée des emplacements.
Il y est rappelé que les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y accéder.

Il est interdit :

- de modifier les affichettes de signalétique. Il est interdit d’y apposer son logo interne ou un message personnel ou de changer les couleurs pour personnaliser les affichettes à l’image de son établissement.

Il est autorisé :

- d’ajouter un message complémentaire à côté de la signalétique mais celui-ci ne doit pas dénaturer le sens du message officiel.

F – Bien se préparer et s’équiper

Voici une « check-list » des actions à entreprendre et des équipements à acquérir pour se préparer à l’échéance du 1er janvier 2008 :

- Vérifier que les espaces fumeurs existants respectent les futures normes : superficie, ouverture/fermeture des portes, ventilation, emplacement, …

- Revoir l’organisation du nettoyage des cafés hôtels restaurants si ceux-ci sont pourvus de locaux fumeurs en tenant compte des nouvelles contraintes horaires d’aération des espaces fumeurs.

- S’équiper de cendriers et de poubelles anti-feu qui seront placées à l’entrée des CHR (à l’extérieur) et à l’intérieur des locaux fumeurs en choisissant des équipements qui limitent au maximum la dispersion de fumées de cigarette :

- des collecteurs de cigarettes aluminium qui ne rouillent pas et qui peuvent être utilisés en extérieur pour éteindre et collecter les cigarettes avant l’entrée dans l’entreprise ;

- des cendriers à sable en inox et en acier avec tamis pour retirer les mégots ;

- des cendriers de table, des cendriers muraux ou des cendriers sur pied faciles à vider ;

- des poubelles ou corbeille à cendrier étouffoir.

Même si les prestations de service sont interdites dans les espaces fumeurs, le client doit pouvoir avoir une corbeille ou une poubelle à disposition pour ses petits déchets (paquets de cigarette, mouchoirs, papiers …). Les poubelles anti-feu sont équipées d’une tête étouffoir homologuées CNPP évitant la propagation du feu : les gaz éventuels de combustion sont piégés et rabattus par le couvercle et prive les flammes d’oxygène. C’est le principe d’auto-extinction.

- Renforcer la signalétique dans l’entreprise : signaux d’interdiction rigides ou adhésifs « défense de fumer ».

- Renforcer la sécurité dans les espaces fumeurs. La révision des normes à l’occasion de cette nouvelle réglementation est une bonne occasion pour s’assurer que les conditions de sécurité anti-incendie sont optimales dans les espaces fumeurs. Notamment par l’installation d’extincteurs dans ces espaces.

G – Les sanctions

G1 – Sanctions encourues par le fumeur

La circulaire du 29 novembre 2006  précise que « toute personne fumant dans un lieu dans lequel l'interdiction s'applique est passible d'une contravention de la troisième classe qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68 euros. Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n'acquitte pas le montant du timbre-amende ou n'effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l'amende est majoré et passe à 180 euros ».

Les mineurs de moins de 16 ans n’ont pas le droit d’accéder aux emplacements fumeurs (article R3511-8 du décret) mais les textes ne prévoient pas de sanction pénale au cas où un mineur viendrait y fumer.

G2 – Sanctions encourues par le responsable de CHR

Qui est juridiquement le responsable des lieux ? Pour la loi, le responsable des lieux est la personne qui, en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l’autorité et les moyens nécessaires pour assurer l’application des dispositions du présent décret.

Le responsable de CHR ne peut être responsable pénalement si un client fume dans une zone non fumeur. Le responsable de l’établissement doit toutefois rappeler l’interdiction, au besoin en s’appuyant sur la signalétique obligatoire.

Le responsable de CHR  peut être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
- s’il met en place des emplacements non conformes ;
- s’il ne met pas en place la signalisation prévue ;
- s’il favorise sciemment la violation de l’interdiction de fumer (par exemple en donnant aux fumeurs des encouragements oraux en ce sens ou en mettant à leur disposition des cendriers dans des lieux où il est interdit de fumer).

Les deux premières infractions, peuvent faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire. S'agissant de contraventions de la quatrième classe, l'amende forfaitaire est de 135 euros. Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n'acquitte pas le montant du timbre-amende ou n'effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l'amende est majoré. Elle passe alors à 375 euros.

La troisième infraction vise à sanctionner les responsables des lieux qui incitent à enfreindre la réglementation. Cette infraction, qu'il est nécessaire de caractériser, ne pourra pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. Un procès-verbal décrivant précisément les circonstances de l'infraction sera dressé et transmis à l'officier du ministère public, qui décidera ou non de poursuivre le contrevenant devant la juridiction de proximité.


G3 – Qui contrôle et qui sanctionne ?

Les officiers et agents de police judiciaire ont compétence pour constater ces infractions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale.

Seront également compétents, en application de l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu'ils auront été habilités et assermentés sur la base d'un décret qui paraîtra en décembre, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS), mais également l'ensemble des agents visés par l'article L. 1312-1 du même code. Le décret à paraître précisera les catégories d'agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article.
La loi ne prévoit pas pour l’instant que la police municipale puisse dresser des PV constatant des infractions à l’interdiction de fumer. Les agents de police municipale peuvent cependant être amenés à seconder les OPJ et APJ mais ils n’ont pas compétence pour verbaliser.

Sont également compétents les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, qu'ils soient rattachés au ministère du travail, de l'agriculture ou des transports.

Les agents de police municipale, qui peuvent cependant être amenés à seconder les OPJ et APJ, ne sont donc pas compétents pour verbaliser les infractions à l’interdiction de fumer.

S'agissant du ministère de la défense, les agents du contrôle général des armées chargés de l'inspection du travail sont compétents pour constater la non-application de la réglementation et saisir les services de la gendarmerie, seuls habilités à constater les infractions et dresser les procès-verbaux.

Le ministère de la Santé a déjà planifié une vague de contrôles dès l'entrée en vigueur du décret : 210 000 agents assermentés – gendarmes, policiers, inspecteurs du travail et médecins de santé publique – seront chargés de dresser les procès-verbaux, payables par timbres-amendes.


G4 – La contestation est toujours possible…

Responsable de CHR, vous souhaitez contester un procès verbal constatant une infraction forfaitisée à la nouvelle législation ?
Dans ce cas, référez-vous aux modalités de contestation précisées sur le procès-verbal remis.
Vous pouvez en effet présenter une requête en exonération auprès du service mentionné sur le timbre-amende, requête qui sera par la suite transmise au ministère public.
Au choix, le ministère public fera droit à votre demande ou vous poursuivra par ordonnance pénale ou par citation devant le juge de proximité pour que l’affaire soit jugée.