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Infos / Conseils Pratiques |
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 Engagement environnemental
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La réglementation en quelques mots |
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Nouvelle réglementation:
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Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 précise que l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, posée par la loi Evin, s’applique « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ».
Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2007 pour une grande partie des lieux de travail et/ou accueillant du public : bureaux, usines, hôpitaux, écoles, universités, administrations, transports publics,…
Les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants ont jusqu’au 1er janvier 2008 pour s’y conformer. ce délai supplémentaire est destiné à la préparation de la mesure : formation, information des chefs d’entreprise et du personnel, pose de la nouvelle signalisation aux normes,… |
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Responsabilités de l'employeur ou du chef d'établissement:
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Il appartient au responsable des lieux de s’assurer du respect des dispositions du décret.
Le responsable des lieux est la personne qui, « en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l’autorité et les moyens nécessaires » pour ce faire.
Cela signifie que le responsable des lieux doit tout mettre en oeuvre pour faire respecter l'interdiction de fumer dans l’entreprise :
- par l’apposition de manière apparente, à l’entrée et dans tous les locaux, de la signalisation officielle prévue à l'article r. 3511-6 du décret du 15 novembre 2006;
- par l’usage de son pouvoir d’organisation, si besoin disciplinaire ;
- par l’information et l’implication de tous, en modifiant le cas échéant dans le règlement intérieur les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité de façon à intégrer les termes du nouveau décret ou en faisant circuler une note de service ;
- par le rappel de l’interdiction de fumer auprès de clients qui ne respecteraient pas celle-ci ;
- de façon générale par la non incitation à enfreindre la législation, de façon active (en encourageant le non respect), ou de façon passive (en n’assumant pas les obligations de gérant). |
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Emplacements réservés aux fumeurs:
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Aménager un emplacement réservé aux fumeurs à l’intérieur des locaux à compter du 1er janvier 2008 est une faculté, en aucun cas une obligation.
Pour la santé de tous, il est préférable d’avoir des lieux entièrement sans tabac, d’autant que les directives internationales indiquent que toute pollution toxique sur le lieu de travail doit se traiter à la source, ce qui est réalisé en ce qui concerne le tabagisme passif par l’interdiction totale de fumer à l’intérieur des locaux.
Dans le cas où vous optez néanmoins pour l’installation d’un emplacement réservé aux fumeurs à l’intérieur des locaux, il devra impérativement répondre aux normes suivantes, fixées dans le code de la santé publique :
« Art. r. 3511-3. − les emplacements [réservés aux fumeurs] (…) sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
« Ils respectent les normes suivantes :
« 1° Être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
« 2° être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
« 3° ne pas constituer un lieu de passage ;
« 4° présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés. »
« Art. r. 3511-4. − l’installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l’article r. 3511-3. Le responsable de l’établissement est tenu de produire cette attestation à l’occasion de tout contrôle et de faire procéder à l’entretien régulier du dispositif.
« par ailleurs, en application de l’article r. 3511-6, une signalétique déterminée par un arrêté du ministère chargé de la santé du 22 janvier 2007 est à apposer à l’entrée de ces emplacements. Enfin, les mineurs de moins de seize ans ne peuvent y accéder.» |
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Parties extérieures, terrasses,…:
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Rappel : l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ».
Ainsi, l’interdiction de fumer instituée par le décret du 15 novembre 2006 ne s’applique pas dans les espaces découverts (par exemple, les terrasses en plein air).
Est-il permis de fumer sur des terrasses de cafés, de restaurants, de débits de tabac ou de discothèques qui sont couvertes par un auvent, un store, une bâche, … ?
L’interdiction de fumer ne s’applique pas à ces terrasses à partir du moment où elles ne sont pas fermées, par exemple si la façade est complètement ouverte. Il en est de même lorsque les côtés sont fermés mais que la terrasse n’est pas couverte.
Toutefois, le responsable des lieux garde la liberté de rendre également sans tabac les espaces découverts de son établissement. |
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Sanctions encourues par le responsable des lieux:
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En cas de défaut d’affichage de la signalisation ou d’affichage d’une signalisation non conforme et dans les cas d’installation d’un emplacement réservé aux fumeurs non conforme aux dispositions du décret, le responsable des lieux encourt une amende forfaitaire de 4è classe de 135 €, majorée à 375 € pour non paiement dans les 45 jours et pouvant atteindre un maximum de 750 €.
Le fait de favoriser sciemment les infractions à l’interdiction de fumer (mettre des cendriers à disposition,…) sera sanctionné par une amende de 750 €. |
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Source : Guide pratique : l’entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi antitabac expliquée aux CHR
http://www.cnct.org/site/IMG/pdf/Guide_Protection_de_tous_a_l_egard_....pdf |
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